AI Act : un projet européen pourrait allonger le délai de prescription des sanctions

— Résumé

Le Bureau de l'IA de l'Union européenne prépare un projet de texte qui modifierait les règles de prescription applicables aux sanctions prévues par l'AI Act. Actuellement fixé à cinq ans, ce délai pourrait repartir à zéro à chaque acte d'enquête, avec une possibilité d'interruption portant la durée maximale à dix ans. Le projet encadre également les modalités d'accès au dossier dans le cadre des procédures. Ce texte, qui n'est pour l'instant qu'une proposition, est actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 9 novembre. Pour les entreprises développant ou déployant des systèmes d'intelligence artificielle en Europe, cette évolution potentielle du cadre réglementaire pourrait allonger la période durant laquelle elles restent exposées à un risque de sanction en cas d'enquête, ce qui justifie une attention particulière aux suites données à cette consultation.