AI Act : point sur les obligations déjà applicables et les reports liés à l'omnibus

— Résumé

L'article fait le point sur l'état d'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689 pour les entreprises françaises, à la date du 6 octobre 2026. Selon l'extrait, trois blocs d'obligations sont déjà en vigueur pour toute entreprise qui fournit ou utilise un système d'IA. Parmi ces obligations figurent notamment l'interdiction de certaines pratiques jugées inacceptables ainsi que des exigences liées à la maîtrise de l'IA. L'extrait évoque également des reports dans le calendrier d'application, dans le cadre de ce qui est désigné comme l'« omnibus » 2026/1744, sans que les détails de ces reports soient précisés dans le texte disponible. Ce point d'actualité réglementaire vise à clarifier, pour les acteurs économiques concernés, quelles obligations sont effectivement exigibles à cette date et lesquelles font l'objet d'un calendrier révisé.